Un décret du ministère de l'emploi, publié au Journal officiel le 24 décembre 2005, renforce considérablement la capacité des agents chargés de contrôler les demandeurs d'emploi. En cas de présomption de fraude, ces agents "peuvent, sur leur demande, être mis en communication par les autorités fiscales tous les documents et documents nécessaires à la réalisation de leur mission". Photo de Nicolas Gouhier/ABACAPRESS.COM
![Un décret du ministère de l'emploi, publié au Journal officiel le 24 décembre 2005, renforce considérablement la capacité des agents chargés de contrôler les demandeurs d'emploi. En cas de présomption de fraude, ces agents "peuvent, sur leur demande, être mis en communication par les autorités fiscales tous les documents et documents nécessaires à la réalisation de leur mission". Photo de Nicolas Gouhier/ABACAPRESS.COM Banque D'Images](https://c8.alamy.com/compfr/2eaajcb/un-decret-du-ministere-de-l-emploi-publie-au-journal-officiel-le-24-decembre-2005-renforce-considerablement-la-capacite-des-agents-charges-de-controler-les-demandeurs-d-emploi-en-cas-de-presomption-de-fraude-ces-agents-peuvent-sur-leur-demande-etre-mis-en-communication-par-les-autorites-fiscales-tous-les-documents-et-documents-necessaires-a-la-realisation-de-leur-mission-photo-de-nicolas-gouhier-abacapress-com-2eaajcb.jpg)
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28 décembre 2005Photographe:
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